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Permis de location en Wallonie : dossier complet et contrôle technique

248,05€ TVAC (logement individuel) – tarif officiel Wallonie 2025

Vous louez un studio de moins de 28 m², un kot étudiant ou un logement collectif en Wallonie ? Le permis de location est alors une obligation légale. Je réalise l'enquête de conformité requise et je constitue votre dossier complet pour la commune, afin que votre bien soit en règle — et le reste.

Comment se déroule la procédure ?

  1. Visite du logement : je contrôle l'ensemble des critères réglementaires — salubrité, superficie et hauteur sous plafond, ventilation, éclairage naturel, installations électriques et de gaz, détecteurs incendie, inviolabilité du courrier.
  2. Rapport d'enquête : si le logement est conforme, j'établis l'attestation de conformité. Sinon, vous recevez la liste précise des points à corriger, avec des recommandations concrètes.
  3. Dossier communal : je constitue le dossier de demande complet à déposer auprès de votre commune, qui délivre le permis gratuitement. Le permis est valable 5 ans.

Tarifs officiels (Wallonie 2025)

Tarifs du permis de location
Type de logement Tarif TVAC
Logement individuel248,05€
Logement collectif248,05€ + 49,61€ par pièce individuelle
Délivrance du permis (commune)Gratuite

Propriétaire de plusieurs kots à Louvain-la-Neuve, Mons ou Charleroi ? Je groupe les enquêtes d'un même immeuble pour optimiser vos coûts et vos délais. Pensez aussi à l'état des lieux d'entrée, obligatoire pour chaque nouveau bail.

Questions fréquentes sur le permis de location

Quels logements ont besoin d’un permis de location en Wallonie ?

Le permis de location concerne les petits logements individuels de moins de 28 m² (studios, flats) et les logements collectifs (kots, colocations avec pièces communes) mis en location. Sans permis, le bailleur s'expose à des sanctions administratives et pénales.

Combien coûte un permis de location ?

L'enquête de conformité est facturée au tarif officiel indexé : 248,05€ TVAC pour un logement individuel, plus 49,61€ TVAC par pièce individuelle pour un logement collectif (tarifs Wallonie 2025). La délivrance du permis par la commune est gratuite.

Quels critères sont contrôlés lors de l’enquête ?

L'enquête vérifie les critères de salubrité (stabilité, étanchéité, installations électriques et de gaz, ventilation, éclairage naturel), la superficie minimale, la hauteur sous plafond, l'inviolabilité du courrier et le respect des normes incendie. Je vous indique précisément les points à corriger avant la visite communale le cas échéant.

Quelle est la durée de validité du permis de location ?

Le permis de location est valable 5 ans. Il doit être renouvelé à son échéance, ou plus tôt si le logement subit des transformations importantes.

Votre logement est-il en règle ?

Enquête de conformité et dossier complet, partout en Wallonie. Devis gratuit.